Conditions générales de vente

Article 1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site gyro-phare.com (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société GYRO-PHARE, dont le siège est situé au 91 rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 517 109 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 08 813517109 (ci-après désignée « GYRO-PHARE » ou « nous ») éditant le site internet : www.gyro-phare.com (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et GYRO-PHARE. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

GYRO-PHARE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.

Article 2. Les Commandes

Le Site est à votre disposition 24/24h et 7/7j pour passer votre commande.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services.

Article 3. Les prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la livraison est indiqué au moment de passer commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Article 4. Disponibilité

GYRO-PHARE s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

Article 5. Paiement

Modes de paiement proposés
GYRO-PHARE met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

1. Règlement par cartes bancaires (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande. Les paiements sont effectués via le système sécurisé 3D Secure par l’intermédiaire de notre prestataire Lyra.

2. Paiement en plusieurs fois avec Alma: Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma et les conditions particulières Alma pour les clients de GYRO-PHARE. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€. Notre partenaire Alma vous propose une solution de paiement en 3x ou 4x permettant d’étaler vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois au moment du paiement. Celles-ci vous sont fournies en format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de paiement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de paiement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

3. Gyro-Phare propose à ses clients le service de crédit de Younited Pay pour le règlement de leurs
achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client du contrat de
crédit proposé par Younited. Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et Gyro-Phare entraîne la résiliation du contrat de
crédit entre Younited et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156.

4. Paiement par virement bancaire : les virements bancaires pourront être exécutés de façon quasi immédiate par l’intermédiaire de notre partenaire Lyra.

Toute commande pour laquelle le paiement n’a pu aboutir pourra être transférée à notre partenaire en recherche de financement (SAS Patinette – Siren: 850778416) capable de vous proposer une meilleure solution de financement (sans engagement).

Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission, puis validées par le Client sur le portail 3D Secure. Ainsi GYRO-PHARE met tout en oeuvre pour prévenir toute fraude ou piratage.

Toute fraude avérée sur le moyen de paiement, usurpation d’identité, ou procédure de recouvrement pour défaut de paiement, annule la garantie sur le produit acheté.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande.

GYRO-PHARE procédera à l’expédition de la commande seulement quand le paiement aura été entièrement crédité sur le compte de la société.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, hors week-end et jours fériés.

GYRO-PHARE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, en cas de non réception d’une commande dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de GYRO-PHARE afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. En cas de refus de livraison d’un véhicule de la part du Client, si la livraison était gratuite, le retour du colis à notre entrepôt sera facturé au Client. Pour tout colis de moins de 30 kilos, le coût du retour sera facturé 75€. Pour tout colis de plus de 30 kilos, le coût du retour sera facturé 125€.

Aucun frais de retour ne sera facturé au Client si le colis est refusé en raison de dommages avérés pendant le transport, ayant donnés lieu à une réserve auprès du transporteur au moment de la livraison. Cette réserve doit avoir été validée par le livreur.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison dépassant la limite de 30 jours, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 jours calendaires suivant votre demande.

Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être faites via l’adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :
– Les coordonnées de l’acheteur
– Le numéro de commande concerné
– Les références du produit
– Les motifs de la réclamation.

La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l’acheteur devront l’être dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison, ou de la date de l’autorisation de retour.

Article 7. Retours

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix à vos frais. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Le Client doit contacter GYRO-PHARE au préalable pour connaître le lieu de réception de retour des produits.

Retour dans le cadre du droit de rétractation

Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il a la possibilité d´exercer en informant le Service Client.

Ainsi le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée).  Pour se faire, le Client devra effectuer une demande de retour dénuée de toute ambiguïté directement auprès du Service Client par le formulaire de contact en bas de page de gyro-phare.com.

Le Client devra renvoyer ou restituer les produits à GYRO-PHARE au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le droit de rétraction ne sera plus applicable et aucun remboursement ne sera possible.

Si la commande du Client a été réglée par le biais d’un financement de nos partenaires comme notamment Alma ou Oney, les frais du financement ne sont pas remboursables.

Les frais du transport liés au retour de la commande sont à la charge du Client. Les risques liés au retour du produit quelle qu´en soit la cause (casse, vol etc..), incombent au Client.

En cas de remboursement, selon l’article L. 121-21-4 du Code de la Consommation, GYRO-PHARE devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale. Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode, le remboursement pourra être effectué par virement bancaire.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du Client.

Si le produit retourné ne parvient pas à GYRO-PHARE dans le délai et aux conditions prévues au présent article GYRO-PHARE se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.

Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact sur gyro-phare.com, qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire ou par virement bancaire.

Au-delà d’un mois, tout produit dont le retour aura été refusé par GYRO-PHARE et non réclamé par le Client et pour lequel le Client n’aurait donné aucune suite favorable à nos tentatives de prises de contact ou solutions proposées, devient automatiquement la propriété de GYRO-PHARE qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté :

–   Les pièces détachées (batterie, contrôleur, carte mère, etc…)

–   Les pièces d’usures (pneus, chambre à air, plaquettes de frein, disque, etc…)

–   Les produits retournés sans l’emballage d’origine.

–   Les produits dont l’emballage d’origine a été déchiré ou détérioré

–   Les produits sans leurs accessoires et documentation d’origine

–   Les produits portant des traces de montage et/ou d´utilisation

Les produits renvoyés doivent être propres à la revente en tant que produits neufs, dans le cas contraire GYRO-PHARE se réserve le droit de refuser le remboursement.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, rendant le produit impropre à sa revente en état neuf.

Article 8. Garantie des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de garanties légales détaillées sur chaque fiche produit. Nous appliquons les garanties légales spécifiques aux marques dont nous sommes distributeur officiel.

Les conditions d’utilisations de nos produits sont celles détaillées sur le site de la marque concernée.

Nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.

En passant commande sur le site gyro-phare.com, le Client confirme et accepte que les batteries, au plomb ou au lithium, sont des éléments consommables des véhicules électriques.  A ce titre, la garantie commerciale couvre le caractère défectueux de cette pièce, mais ne saurait couvrir la perte de performances dans le temps inhérente à ce type d’éléments.

Dans l’hypothèse où vous céderiez ultérieurement, à un tiers, le produit acheté sur notre site, GYRO-PHARE ne restera pas débiteur de ses obligations au titre des garanties légales et des garanties commerciales éventuelles, le client initial assumera celles-ci vis à vis du nouvel acquéreur ; GYRO-PHARE n’est redevable d’aucune obligation à l’égard du sous-acquéreur.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits / le non-respect des consignes de sécurité ;
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, la foudre, utilisation sur surface détrempée, une fluctuation de courant, etc…)
• les véhicules dont les caractéristiques d’utilisation ont été durablement modifiées

Dans tous les cas, GYRO-PHARE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Article 9. Offre « Meilleur prix garanti ».

Les Clients ayant profité de l’offre « Meilleur prix garanti » bénéficient des garanties indiquées sur notre site internet. Les Clients ayant profité de l’offre « Meilleur prix garanti » renoncent aux accessoires ou cadeaux offerts sur la fiche produit de notre site internet, si le produit acheté par le client bénéficie actuellement d’une offre avec accessoires ou cadeaux offerts.

GYRO-PHARE se réserve le droit de ne pas s’aligner sur un prix paraissant suspect.

Les prix soumis à GYRO-PHARE sont issus de sites internet ou de boutiques de professionnels du secteur (hors grande surface), basés et imposés fiscalement en France.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel

Nous vous informons que la bonne exécution de votre commande nécessite le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez sur gyro-phare.com

Ces informations sont indispensables pour l’acheminement de votre commande, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraînant nécessairement l’annulation de votre commande. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en nous contactant via le formulaire de contact.

Article 11. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

Article 12. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

GYRO-PHARE ne saurait être tenue responsable par le Client d’un accident survenu lors de l’utilisation d’un produit acheté sur le Site.
GYRO-PHARE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Formulaire de rétractation