CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site gyro-phare.com (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société Saint Martin Multimedia (enseigne Gyro-phare), dont le siège est situé au 1 rue Hans List 78290 Croissy Sur Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 752 046 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR63507752046(ci-après désignée « GYRO-PHARE » ou « nous ») éditant le site internet : www.gyro-phare.com (ci-après le « Site »).
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et GYRO-PHARE. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
GYRO-PHARE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.
Article 2. Les Commandes
Le Site est à votre disposition 24/24h et 7/7j pour passer votre commande.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services.
Article 3. Les prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises et livraison offerte.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Article 4. Disponibilité
GYRO-PHARE s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
Article 5. Paiement
Modes de paiement proposés
GYRO-PHARE met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
1. Règlement par cartes bancaires (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande. Les paiements sont effectués via le système sécurisé 3D Secure.
2. Paiement en plusieurs fois avec Alma :Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de GYRO-PHARE.
3. Paiement en plusieurs fois par Franfinance : Solution de paiement fractionné proposée par la Société Générale.
4. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante – un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ; – deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. ● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. ● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney
5. Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires vous seront communiquées par e-mail. Vous bénéficiez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la finalisation de votre commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée.
Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission, puis validées par le Client sur le portail 3D Secure. Ainsi GYRO-PHARE met tout en oeuvre pour prévenir toute fraude ou piratage.
Toute fraude avérée sur le moyen de paiement, usurpation d’identité, ou procédure de recouvrement pour défaut de paiement, annule la garantie sur le produit acheté.
Article 6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande.
GYRO-PHARE procédera à l’expédition de la commande seulement quand le paiement aura été entièrement crédité sur le compte de la société.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, hors week-end et jours fériés.
GYRO-PHARE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, en cas de non réception d’une commande dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de GYRO-PHARE afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. En cas de refus de livraison d’un véhicule de la part du Client, si la livraison était gratuite, le retour du colis à notre entrepôt sera facturé au Client. Pour tout colis de moins de 30 kilos, le coût du retour sera facturé 75€. Pour tout colis de plus de 30 kilos, le coût du retour sera facturé 125€.
Aucun frais de retour ne sera facturé au Client si le colis est refusé en raison de dommages avérés pendant le transport, ayant donnés lieu à une réserve auprès du transporteur au moment de la livraison. Cette réserve doit avoir été validée par le livreur.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison dépassant la limite de 30 jours, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 jours calendaires suivant votre demande.
Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être faites via l’adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :
– Les coordonnées de l’acheteur
– Le numéro de commande concerné
– Les références du produit
– Les motifs de la réclamation.
La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l’acheteur devront l’être dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison, ou de la date de l’autorisation de retour.
Article 7. Retours
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
Le Client doit contacter GYRO-PHARE au préalable pour connaître le lieu de réception de retour des produits.
Retour dans le cadre du droit de rétractation
Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il a la possibilité d´exercer en informant le Service Client.
Ainsi le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée). Pour se faire, le Client devra effectuer une demande de retour dénuée de toute ambiguïté directement auprès du Service Client par le formulaire de contact en bas de page de gyro-phare.com.
Le Client devra renvoyer ou restituer les produits à GYRO-PHARE au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le droit de rétraction ne sera plus applicable et aucun remboursement ne sera possible.
Si la commande du Client a été réglée par le biais d’un financement de nos partenaires Alma ou FranFinance, les frais du financement ne sont pas remboursables (3,5%TTC du montant de l’achat).
Les frais du transport liés au retour de la commande sont à la charge du Client. Les risques liés au retour du produit quelle qu´en soit la cause (casse, vol etc..), incombent au Client.
En cas de remboursement, selon l’article L. 121-21-4 du Code de la Consommation, GYRO-PHARE devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale. Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode, le remboursement pourra être effectué par virement bancaire.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du Client.
Si le produit retourné ne parvient pas à GYRO-PHARE dans le délai et aux conditions prévues au présent article GYRO-PHARE se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.
Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact sur gyro-phare.com, qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire ou par virement bancaire.
Au-delà d’un an, tout produit dont le retour aura été refusé par GYRO-PHARE et non réclamé par le Client et pour lequel le Client n’aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de GYRO-PHARE qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté :
– Les pièces détachées (batterie, contrôleur, carte mère, etc…)
– Les pièces d’usures (pneus, chambre à air, plaquettes de frein, disque, etc…)
– Les produits retournés sans l’emballage d’origine.
– Les produits dont l’emballage d’origine a été déchiré ou détérioré
– Les produits sans leurs accessoires et documentation d’origine
– Les produits portant des traces de montage et/ou d´utilisation
Les produits renvoyés doivent être propres à la revente en tant que produits neufs, dans le cas contraire GYRO-PHARE se réserve le droit de refuser le remboursement.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, rendant le produit impropre à sa revente en état neuf.
Article 8. Garantie des produits
Les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de garanties légales détaillées sur chaque fiche produit. Nous appliquons les garanties légales spécifiques aux marques dont nous sommes distributeur officiel.
Les conditions d’utilisations de nos produits sont celles détaillées sur le site de la marque concernée.
Nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
En passant commande sur le site gyro-phare.com, le Client confirme et accepte que les batteries, au plomb ou au lithium, sont des éléments consommables des véhicules électriques. A ce titre, la garantie commerciale couvre le caractère défectueux de cette pièce, mais ne saurait couvrir la perte de performances dans le temps inhérente à ce type d’éléments.
Dans l’hypothèse où vous céderiez ultérieurement, à un tiers, le produit acheté sur notre site, GYRO-PHARE ne restera pas débiteur de ses obligations au titre des garanties légales et des garanties commerciales éventuelles, le client initial assumera celles-ci vis à vis du nouvel acquéreur ; GYRO-PHARE n’est redevable d’aucune obligation à l’égard du sous-acquéreur.
Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
l’utilisation anormale ou non conforme des produits / le non-respect des consignes de sécurité ;
les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, la foudre, utilisation sur surface détrempée, une fluctuation de courant, etc…)
Dans tous les cas, GYRO-PHARE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Article 9. Offre « Meilleur prix garanti ».
Les Clients ayant profité de l’offre « Meilleur prix garanti » bénéficient des garanties indiquées sur notre site internet. Les Clients ayant profité de l’offre « Meilleur prix garanti » renoncent aux accessoires ou cadeaux offerts sur la fiche produit de notre site internet, si le produit acheté par le client bénéficie actuellement d’une offre avec accessoires ou cadeaux offerts.
GYRO-PHARE se réserve le droit de ne pas s’aligner sur un prix paraissant suspect.
Les prix soumis à GYRO-PHARE sont issus de sites internet ou de boutiques de professionnels du secteur, basés et imposés fiscalement en France.
Article 10. Protection des données à caractère personnel
Protection des données à caractère personnel
Nous vous informons que la bonne exécution de votre commande nécessite le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez sur gyro-phare.com
Ces informations sont indispensables pour l’acheminement de votre commande, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraînant nécessairement l’annulation de votre commande. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en nous contactant via le formulaire de contact.
Article 11. Médiation
12.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation :
L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne ».
Article 12. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
GYRO-PHARE ne saurait être tenue responsable par le Client d’un accident survenu lors de l’utilisation d’un produit acheté sur le Site.
GYRO-PHARE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
