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Loi d’orientation sur les mobilités, quelles répercussions pour les trottinettes électriques ?

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Depuis le 6 mars 2019, la loi dorientation sur les mobilités était en étude par le Sénat.

Celle-ci a définitivement été signée le 26 décembre 2019.

Le premier point est la définition du statut légal des Engins de Déplacement Personnel (EDPM). Cela concerne les trottinettes électriques, les skateboards électriques et les gyroroues .

Un nouveau statut est créé, celui-ci est propre à ces nouveaux véhicules électriques personnels. Ils sont cependant distincts des VAE (vélos à assistance électrique). Contrairement à ce qui avait été d’abord évoqué.

Une fois ce statut défini, leur cadre légal d’utilisation fut également défini.

Voici les points importants adoptés :

  • Fin de l’utilisation sur les trottoirs, quelle que soit la vitesse et la puissance du véhicule ;
  • Utilisation autorisée sur piste cyclable ainsi que sur la voie publique ;
  • Hors agglomération, la circulation est obligatoire sur piste cyclable ou voie verte ;
  • Interdiction de rouler à plus de 25km/h ;
  • Port du casque obligatoire ;
  • Klaxon obligatoire ;
  • Le port d’un gilet réfléchissant est obligatoire seulement lorsque la visibilité est faible ;
  • L’engin doit posséder des feux avants et arrières ;
  • Assurance Responsabilité Civile obligatoire ;
  • Les écouteurs sont interdits lors de l’utilisation d’une trottinette électrique ;
  • La police municipale peut désormais délivrer une amende de 135 € si un utilisateur de trottinette roule sur un trottoir.

Il important de noter que le but de cette loi n’est pas de brimer ou limiter le développement de ces nouvelles mobilités, bien au contraire.

L’objectif est de donner un cadre légal précis afin de favoriser l’utilisation de ces nouveaux véhicules électriques ainsi que qu’encourager leur essor.

Même si notre intérêt nous pousse à observer en particulier l’utilisation des trottinettes électriques et autres véhicules électriques personnels, la loi d’orientation sur les mobilités couvre un champs très large, tel que la réforme du permis de conduire, les politiques environnementale et écologiques, l’entretien des infrastructures, etc..

Les trottinettes électriques sont également désormais éligibles au forfait mobilité durable grâce à cette loi.

Outre les autres moyens de transport éligibles (vélo, VAE, scooter électrique…) les trottinettes électriques bénéficient également de ce forfait mobilité durable.

Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge les frais des déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail. Les versements sont exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite de 600€ par an et par salarié.